Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 47 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 mars 2002 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 25 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 17 juillet 1978 susvisé un article 32-1 rédigé comme suit :
« Art. 32-1. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable.
« II. - A l'article 12, les mots : "les préfets" et : "le préfet" sont remplacés par les mots : "les représentants de l'Etat" ou : "le représentant de l'Etat".
« III. - A l'article 25-10, les mots : "dans un délai d'un mois" sont remplacés par les mots : "dans un délai de deux mois". »

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.